Formation des techniciens des OP sur l’Acte Uniforme de l’OHADA et les principes coopératifs
Vingt cinq techniciens des faîtières membres de la Coordination Togolaise des Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles (CTOP) sont en formation sur « l’Acte Uniforme de l’OHADA et les principes coopératifs ». L’atelier a lieu du 4 au 8 juin 2013 à Atakpamé, localité situé à 200km de Lomé.

L’objectif de cette formation est d’outiller les participants à se familiariser avec le contenu de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés coopératives notamment sur les procédures de mutation des Organisations Paysannes  en Société Coopérative Simplifiée (SCOOPS) ou Société Coopérative avec Conseil d’Administration (COOP-CA), les procédures de création d’une nouvelle coopérative, les différents canevas de statuts, règlement intérieur, compte d’exploitation…
«Vous serez aussi, à la fin de cette formation, suffisamment informés sur les contours de la coopération agricole avec des cas concrets de succès dans d’autres pays comme l’Italie et la France. Ces moments seront aussi l’occasion pour nos techniciens, d’élaborer des modules de formation sur la gouvernance, le leadership et les outils de contrôle interne», a souligné à la cérémonie d’ouverture, le 1er Vice Président de la CTOP, M. Kpéni Yao.
Le 16 mai 2013 était en principe la date à laquelle l’ensemble des groupements et coopératives devraient avoir procédé à la mise en conformité de leurs statuts, de leur mode d’organisation et de fonctionnement avec l’Acte Uniforme sur les sociétés coopératives de l’OHADA.
Il faut noter qu’au Togo, au plan réglementaire toutes les organisations professionnelles devront désormais être régies par cet Acte  relatif au droit des sociétés coopératives qui a été adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 16 mai 2011 et donnait une période transitoire de deux ans afin que tous les groupements de production et de services de base, ainsi que leurs unions et fédérations puissent se conformer aux dispositions prévues par ladite loi.
 
 «C’est dire qu’à partir du 17 mai 2013, aucun des groupements agréés actuellement, n’a plus d’existence légale, s’il ne se conforme pas aux dispositions de la loi», a déclaré le Directeur Régional de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche -Plateaux, M. Lawani Alabi. Il a aussi rappeler qu’en conformité avec les dispositions de cette loi, le Gouvernement a pris des dispositions pour élaborer un modèle de guide de vulgarisation et de statuts mis à la disposition des organisations professionnelles et a entamé la sensibilisation et la formation des acteurs concernés. Les actions restent sommes toutes très limités au regard des besoins de renforcement de capacités pour la maîtrise et la mise en œuvre des nouvelles dispositions. «Les actions de sensibilisation et de formation seront poursuivies et intensifiées, avec pour objectif d’amener un plus grand nombre de groupements actuels à se muter en sociétés coopératives, à travers l’organisation de leurs assemblées générales constitutives, la refonte de leurs statuts et règlements intérieurs, la libéralisation des parts sociales et leur immatriculation auprès de l’Autorité compétente ».
 
 Il convient de souligner que cette loi qui est signée par le Togo institutionnalise deux types d’organisations, notamment la Société Coopérative Simplifiée (SCOOPS) constituée de 5 personnes physiques ou morales au moins et 14 au plus, avec un capital social de 1 000 000 de FCFA  et de la Société Coopérative avec Conseil d’Administration SCOOP/CA, ayant plus de 14 membres, avec un capital social d’au moins 5 millions de FCFA.
 


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