FORMATION DES TECHNICIENS DES FAITIERES D’ORGANISATION PAYSANNE SUR L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA ET LES PRINCIPES COOPERATIFS
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Dans le but d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et d’établir un courant de confiance en faveur des économies, le Traité relatif à l\'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), a été signé à Port-Louis en Île Maurice le 17 octobre 1993. Ce traité a été ratifié par le Togo le 27 octobre 1995.
L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives a été adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Pour s’y conformer, le Togo a entrepris depuis novembre 2010, la révision de l’Ordonnance n°13 du 12 Avril 1967 préparatoire à la vulgarisation et à la diffusion de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives.  Ainsi, toutes les sociétés coopératives ne peuvent prendre désormais que l’une des deux formes prévues par l’Acte Uniforme de l’OHADA : la Société Coopérative Simplifiée « SCOOPS » et  la Société Coopérative avec Conseil d’Administration «COOP-CA». Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 16 Mai 2011 et le délai fixé pour que tous les groupements se transforment en Coopérative est de deux ans c\'est-à-dire le 16 mai 2013.
Afin d’accompagner la restructuration des coopératives agricoles sur la base des nouvelles dispositions de l’OHADA relatives au droit des sociétés coopératives, le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) avait, au cours d’un atelier tenu les 17 et 18 Mai 2011 à Lomé, mis à la disposition de tous les acteurs du développement rural un Guide de vulgarisation des canevas de nouveaux textes et dispositions sur les Sociétés Coopératives agricoles au Togo, un guide élaboré de façon participative. .


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